Directive AIFM

1. Objectifs et calendrier de la directive AIFM La directive AIFM (« la Directive ») est un régime règlementaire pan-européen commun pour l’ensemble des gestionnaires de Fonds d’Investissements Alternatifs (« FIA »). La Directive du 8 juin 2011 (DIRECTIVE 2011/61/UE) a été complétée par un Règlement européen le 19 décembre 2012 émis par la Commission européenne (REGLEMENT DELEGUE (UE) 231/2013). La Directive a été transposée en droit français depuis la publication le 25 juillet 2013 de l’ordonnance 2013-676 et de son décret d’application 2013-687.

La Directive vise à :

  • accroître la transparence des FIA et leurs gestionnaires soumis à la Directive vis-à-vis de leurs autorités de contrôle, leurs investisseurs et les autres acteurs clés afin de renforcer la confiance des investisseurs ;
  • réguler les principales sources de risque associées à la gestion alternative. En particulier, la Directive soumet les gestionnaires de FIA à une obligation d’agrément, à des règles harmonisées en matière de gestion des risques et de gestion des conflits d’intérêts, de capitaux propres règlementaires, d’évaluation, de protection des actifs (dépositaires), de rémunération, de reporting détaillé à destination des régulateurs comme des souscripteurs des fond.

En application de la Directive, les gestionnaires français de FIA ont jusqu’au 22 juillet 2014 pour demander leur agrément en tant que société de gestion de portefeuille délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (« le régulateur » ou « l’AMF »).

Par ailleurs, cet agrément devra obligatoirement être délivré au titre de la directive AIFM si les encours de la société de gestion sont supérieurs à des seuils prévus par la réglementation (500M€ et 100M€ tels que prévus par l’article R. 532-12-1 du code monétaire et financier) et la société de gestion de portefeuille devra respecter l’intégralité de la directive AIFM. 2. Définition d’un AIFM et d’un FIA Qu’est-ce qu’un AIFM au sens de la directive ? Une personne dont l’activité habituelle est la gestion d’un portefeuille et de gestion des risques pour un ou plusieurs FIAs. Qu’est-ce qu’un FIA ? L’AMF classe les FIAs en 2 grandes catégories : • - Les organismes de placement collectifs (« OPC ») autres que les OPCVM : FPCR, FIP, FPCI… (les OPC sont définis à l’article L.214-1 du code monétaire et financier) ; • - Les « autres FIA » : véhicules d’investissement qui ne sont pas listés dans le code monétaire et financier mais qui répondent à la définition des FIA (certaines SCR, SCI, sociétés immobilières et certains groupements forestiers). Pour être considéré comme FIA, l’Entité considérée doit réunir les 5 conditions cumulatives ci-dessous : 1) Fonds d’investissement quelle que soit sa forme juridique (exclusion des véhicules qui poursuivent un objectif commercial ou industriel) ; 2) Qui lève des capitaux ; 3) Auprès d’au moins deux investisseurs ; 4) En vue de les investir conformément à une politique d’investissement définie dans sa documentation (son règlement, ses statuts…) ; 5) En l’absence de pouvoir discrétionnaire des actionnaires sur la gestion des investissements du fonds. 3. Etapes à réaliser pour les Structures d’accompagnement et de financement 3.1. Vérifiez que votre Entité répond à la définition d’un FIA (cf. définition ci-dessus) Dans quels cas une Structure d’accompagnement et de financement peut ne pas être considérée comme FIA - La Structure d’accompagnement et de financement a un actionnaire unique Exemple : La Structure d’accompagnement et de financement est une société par actions simplifiée unipersonnelle et interdit expressément la pluralité d’associés. - La Structure d’accompagnement et de financement à un objectif commercial ou industriel L’Entité poursuit une stratégie d’entreprise se caractérisant, par exemple, par la conduite à titre principal : i. d’une activité commerciale impliquant l’achat, la vente et/ou l’échange de biens ou de matières premières et/ou la fourniture de services non financiers ; ou ii. d’une activité industrielle impliquant la production de biens ou la construction d’immeubles ; ou iii. d’une combinaison de ces activités. Exemple :L’Entité n’a pas un unique rôle de financement et les investisseurs / manageurs de l’Entité participent à la vie opérationnelle des startups sélectionnées (coaching, apport en industrie, formation, apport de leur expertise technique…). - La Structure d’accompagnement et de financement offre un pouvoir discrétionnaire sur la gestion des investissements L’intégralité des investisseurs actionnaires de l’Entité a un pouvoir discrétionnaire direct et continu applicable aux questions opérationnelles relatives à la gestion courante des actifs d’une Entité. Exemple : toutes les décisions d’investissement et de désinvestissement sont prises par l’intégralité des investisseurs actionnaires de l’Entité. Comment vérifier que votre Entité peut ne pas être considérée comme un FIA ? Il convient de mener une analyse au cas par cas pour s’assurer de la qualification ou non de FIA de chacune des structures. Il est possible de faire parvenir un courrier à l’AMF. Le courrier devra contenir les éléments suivants : - Activité de la société ; - Analyse sur la qualification du véhicule avec des éléments probants permettant de démontrer que ce n’est pas un FIA au regard de la définition prévue à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, précisée par la position 2013-16 « Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs » Contact AMF: Coline Paul et Greggory Marty Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 3.2. Si votre Entité est considérée comme un FIA La transposition en droit français de la Directive implique que votre Entité doit être agréée en tant que société de gestion. Notez qu’il existe une dérogation à ce principe si votre Entité combine les deux caractéristiques ci-dessous: - la valeur totale des actifs du ou des « Autres FIA » gérés par une personne morale est inférieure à des seuils prévus par la réglementation (500 M€ et 100 M€ tels que prévus par l’article R. 532-12-1 du code monétaire et financier) ; ET - l’ensemble des porteurs de parts ou actionnaires de ce ou ces « autres FIA » sont exclusivement des investisseurs professionnels (cf. définition ci-dessous). Dans ce cas précis, vous relevez plutôt du règlement européen n°345/2013 du 17 avril 2013 (entré en vigueur le 22 juillet 2013) sur les fonds de capital-risque européens (en anglais European Venture Capital Fund, ou EuVECA), et votre Entité n’a pas besoin d’être agréée en tant que société de gestion. Elle doit simplement s’enregistrer auprès de l’AMF, ce qui est beaucoup plus léger qu’être agréé par celle-ci, et respecter un certain nombre d’obligations de reporting Qu’est-ce qu’un investisseur professionnel La notion d’investisseur professionnel s’entend au sens de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, de sorte qu’il peut s’agir de personnes listées à l’article D. 533-11 du code précité mais également de personnes, qui peuvent, à leur demande ; être traitée comme des clients professionnels dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 314-6 et 314-7 du règlement général de l’AMF Enfin, dans le cas où les dispositions AIFM s’appliqueraient à votre Entité, n’oubliez pas que l’agrément AMF pourrait vous offrir de nouvelles perspectives de développement (par exemple, possibilité, en cas d’agrément au titre de la directive AIFM, de bénéficier d’un passeport au niveau européen).

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